Dernière mise à jour : 22/01/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société EWISD ACADEMY (ci-après « l’Organisme ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de formation professionnelle et de bilan de compétences.
Toute inscription ou commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Conformément à notre politique d'inclusion, EWISD ACADEMY met tout en œuvre pour accueillir les stagiaires en situation de handicap. Nous nous engageons à adapter, dans la mesure du possible, nos prestations (pédagogie, supports, rythme) en fonction des contraintes individuelles.
Le Client s’engage à informer EWISD ACADEMY de toute situation de handicap en amont de la formation afin que nous puissions anticiper les aménagements nécessaires ou vous orienter vers des partenaires spécialisés si nécessaire.
Nos prix sont indiqués nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI ou selon le régime fiscal en vigueur d'Ewisd Academy). Les tarifs varient en fonction de la durée et du niveau d'accompagnement nécessaire.
Conformément aux conditions d’utilisation de la plateforme EDOF (Mon Compte Formation), voici la grille tarifaire de nos prestations de Bilan de Compétences :
| Bilan de 12 heures | 1 500 € |
| Bilan de 14 heures | 1 900 € |
| Bilan de 16 heures | 2 300 € |
| Bilan de 18 heures | 2 700 € |
| Bilan de 21 heures | 3 300 € |
| Bilan de 24 heures | 3 900 € |
Une facture est établie et remise au client par EWISD ACADEMY conformément au devis accepté. Pour les dossiers financés via Mon Compte Formation (CPF), la facturation est gérée directement via la plateforme EDOF.
En cas de financement personnel ou entreprise, le règlement est dû à réception de facture. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
EWISD ACADEMY se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement après mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours.
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés (règles CPF) avant la date de démarrage pour annuler son inscription sans pénalité et sans justification.
En cas d'annulation hors délai de rétractation ou d'abandon en cours de prestation :
Note importante : En cas de financement CPF, les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme Mon Compte Formation prévalent sur les présentes clauses en cas de conflit.
Aucun avoir ni indemnité ne sera versé en cas d’absence du stagiaire aux rendez-vous programmés et non annulés au moins 48h à l'avance. Le temps consacré par le consultant sera décompté du forfait.
En cas d'absence injustifiée entraînant un refus de prise en charge par le financeur (OPCO, CPF...), le bénéficiaire sera personnellement redevable du coût de la prestation non financée.
Conformément à l'article L.6313-4 du Code du travail, le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du bénéficiaire. Les résultats détaillés et le document de synthèse sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers (employeur, institution) qu'avec son accord écrit.
Nos consultants sont tenus au secret professionnel et s'engagent à ne rien divulguer des échanges tenus lors des séances.
Les données collectées sont nécessaires à la gestion de votre dossier. Elles sont conservées pendant la durée légale (archivage de la synthèse pendant 6 mois puis destruction, sauf avis contraire).
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à : info@ewisdacademy.com.
Tous les supports pédagogiques, méthodes, outils et documents remis par EWISD ACADEMY lors de la prestation restent la propriété intellectuelle exclusive de l'organisme. Le Client s'interdit d'utiliser, copier ou transmettre ces documents à des fins commerciales ou personnelles en dehors du cadre de sa propre formation.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément au Code de la consommation, le client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
14 Rue Saint Jean, 75017 PARIS
Site : https://www.cm2c.net
À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'EWISD ACADEMY (Nanterre), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour l'exécution des présentes, EWISD ACADEMY fait élection de domicile à son siège social :
1144 AVENUE CHARLES DE GAULLE, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.